CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIVONS SOI – APPLICABLES À COMPTER DU 8 avril 2019
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services et de ventes (ci-après les « CG ») de l’entreprise Vivons Soi – Julia Przyswa (ci-après, « VS »), ayant son siège social 52 avenue Georges Clemenceau – 33220 – Pineuilh – France, s’appliquent à toutes prestations de services et ventes réalisées par L’entreprise auprès d’un client (ci-après, le « Client »).
VS est une autoentreprise. A ce titre, VS propose l’adhésion à des programmes ayant des objectifs divers et donnant accès à des formations, en ligne et en présentiel, aux particuliers pour les besoins de leur développement personnel – vente de produits dématérialisés et téléchargeables (audios, vidéos, livres, guides) pour leur besoin de développement personnel – vente de produits physiques divers (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles VS s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément aux offres telles que présentées sur son site internet www.vivonssoi.com et acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »).
Dès lors que le Client accepte l’Offre de VS, cela engage nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante son adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Le Client ne peut en aucun cas invoquer une quelconque condition contraire, quelle qu’elle soit, figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat, lesquelles sont inopposables à VS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf à obtenir son acceptation écrite.
Dans le cas où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou violerait les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de VS tels que définis à l’article 15 des CG, VS pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut de s’exécuter dans ce délai de sept (7) jours, VS pourra décider de suspendre ses Prestations ou de résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que VS pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
Le fait pour VS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des présentes CG.
VS pourra décider de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CG. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.
Article 2 – Commande
La commande d’une Prestation par le client se manifeste par son acceptation expresse et écrite de l’Offre de Prestation (ci-après, la « Commande »).
Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par VS. Dans l’hypothèse où une telle modification ou annulation serait acceptée par VS , cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion engendrés par cette modification ou annulation. Par ailleurs, VS s’engage à indiquer au Client les incidences de la modification sur les délais et le coût de réalisation de la Prestation.
Les Offres sont consenties au Client intuitu personae en conséquence le Client ne pourra pas céder ses Commandes pour quelque cause que ce soit sans l’accord écrit et préalable de VS .
Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations
Le délai et/ou la périodicité de réalisation de la Prestation commandée par le Client est précisé dans l’Offre de Prestation. Le point de départ de ce délai se situe au jour de la réception de l’acceptation écrite de l’offre par le Client.
VS se réserve la possibilité de proroger le délai de réalisation de la Prestation dans la mesure où les délais contenus dans l’Offre ne constituent pas des délais de rigueur.
Dans un tel cas VS s’engage à informer le Client de la nouvelle date indicative de réalisation de la Prestation.
La prorogation du délai contenu dans l’Offre n’a pour effet d’offrir au Client la faculté ni d’annuler la Commande, ni de solliciter le paiement d’une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêt, ni de ne pas procéder au paiement des prestations ou de procéder à un paiement différé.
Le Client s’engage à collaborer avec VS afin d’assurer la bonne exécution des Prestations et désigne en conséquence des interlocuteurs qualifiés.
Article 4 – Tarifs des prestations
Le tarif de la Prestation est précisé dans l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros TTC ou toute autre taxe exigible. Les arrhes sont également exprimés en euros TTC.
Article 5 – Conditions de règlement
Le paiement des factures sera effectué au choix du Client par carte bancaire, paypal, virement ou chèque selon les modalités définies entre les parties.
Aucun escompte ne sera accordé par VS en cas de paiement anticipé. Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d’exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l’achat dès lors qu’il perd la somme versée par anticipation.
Tout retard de paiement du Client entraine :
- l’exigibilité du solde de toutes les sommes restant due par le Client à VS , même non échues ;
- le droit pour VS de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle Commande du Client ;
- l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par VS seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VS se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, VS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel qui a été téléchargé par le Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, VS ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8 – Garanties
Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.
VS garantit le Client (i) de la conformité des Prestations aux spécifications précisées dans l’Offre acceptée par ce dernier et (ii) de l’absence de vices cachés entachant les Prestations.
En cas de de non-conformité, le Client devra émettre une réclamation auprès de VS dans les quinze (15) jours suivants la réalisation de la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut la Prestation sera réputée conforme.
En cas de réclamation, le Client devra la détailler précisément et apporter les éléments de preuves nécessaires à son appréciation par VS .
Dans le cas où, après débat contradictoire, la non-conformité ou la défectuosité de la Prestation serait reconnue par VS et lui serait exclusivement imputable, cette dernière s’engage à sa discrétion :
- à exécuter à nouveau la Prestation défectueuse ou non-conforme dans les meilleur délais à titre gratuit, ou
- à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non conforme.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de VS au titre de sa relation contractuelle avec le Client est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont exclusivement imputables.
VS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini telle que l’Article 11.
En tout état de cause, VS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans une proportion excédant le prix de l’Offre de Prestation en cause.
Article 10 – Confidentialité
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit leur forme, relatives à VS , à son organisation interne, à sa politique commerciale, aux Offres et aux Prestations, à ses clients et ses marchés (notamment mais pas exclusivement les informations d’ordre technique, méthodologique, des dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, échantillons etc.), qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.
Dans le cas où le Client ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel celui-ci s’oblige à indemniser VS de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.
Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du Contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
Article 11 – Force Majeure
En cas de force majeure, les obligations de VS sont suspendues, les délais d’exécution étendus et la Commande demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée par le Client ou par VS , par notification écrite.
La suspension ou la résiliation de la commande pour un motif de force majeure n’entraine aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties.
De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les cataclysmes naturels, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflit armé, conflit du travail (grève, lock-out, grève de sous-traitants, etc.), fait du prince, modification de législation, difficultés de transport, d’exploitation.
Article 12 – Sous-traitance
VS pourra sous-traiter ses obligations à un sous-traitant à l’intervention duquel le Client ne pourra s’opposer. Dans une telle hypothèse, VS s’engage à assurer la bonne exécution des Prestations par ledit sous-traitant.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de VS . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.
Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par VS lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à VS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de VS .
VS se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de VS et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que VS pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
Article 14 – Données personnelles
VS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement et livraison.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Loi applicable et juridiction de compétence
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit français (à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de loi). Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Bordeaux, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, vous bénéficier également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter.